Le plafond des amendes rhénanes bientôt relevé

Plus de 10 ans après sa signature, le 21 octobre 1999, la France serait enfin en passe de ratifier le protocole additionnel n°6 à l'Acte de Mannheim, qui relève le plafond des amendes sanctionnant les infractions à la réglementation rhénane de 2 500 DTS (environ 2 700 €) à 25 000 €.


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